Mobiliser des terrains pour développer son territoire, malgré le ZAN Abonnés
Un stock de foncier disponible pas encore maîtrisé
Deux sujets restent sensibles pour les élus porteurs de projets de développement de leur territoire. D’une part, la « garantie communale », qui sanctuarise un hectare de réserve foncière par commune. « 41 % estiment que ce mécanisme déséquilibre ou va déséquilibrer la répartition des volumes de foncier des communes de leur territoire », souligne la FédéSCoT, qui avait déjà pointé ce risque dans nos colonnes en début d’année (voir LEL n° 1228).
D’autre part, les élus communaux et intercommunaux attendaient que l’État publie la liste des « projets nationaux d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur » (PENE) dont l’emprise foncière ne sera pas décomptée du stock de terrains « artificalisables » que possèdent les collectivités. Depuis le 12 avril, c’est chose faite, ou presque, puisque le ministère de la Transition écologique a mis en consultation le projet d’arrêté* qui liste ces projets auxquels le dispositif ZAN prévoyait de réserver 12 500 hectares. Il s’agit de 167 projets qui consommeront exactement 11 870 hectares, dont 9 740 pour les régions couvertes par un SRADDET et 2 130 pour les autres. La majorité concerne la création d’infrastructures routières (52 %) ou ferroviaires (21 %). Les collectivités en trouveront le détail dans l’annexe I du projet d’arrêté ou en consultant une cartographie interactive que vient de mettre en ligne le Cerema**. Cependant, même si l’arrêté était adopté tel quel, sa stabilité juridique ne serait pas garantie. Il comporte en effet une annexe II, forte de 257 autres projets, notamment industriels, « lesquels sont susceptibles d’intégrer l’annexe I au fur et à mesure de leur niveau d’avancement et de maturité », avertit le ministère de la Transition écologique, qui précise d’ailleurs que l’arrêté pourra être révisé à tout moment.
Des dispositifs de fléchage du foncier
Les PENE ne seront pas les seuls projets que les collectivités vont devoir intégrer dans leur réflexion pour répartir le stock de terrains encore artificialisables. Les pouvoirs publics viennent en effet de dévoiler la liste des 55 « sites clés en main France 2030*** », répartis sur tout le territoire. Il s’agit de projets élaborés avec les collectivités et que l’État soutient dans le but d’attirer des investissements industriels, qui vont « de la PME à la gigafactory », selon le ministre de l’Industrie, Roland Lescure. Certaines de ces emprises, comprises entre 3 et 340 hectares, sont déjà disponibles ou le seront prochainement, or elles ne figurent pas dans le zonage ZAN d’intérêt national ou européen.
Par ailleurs, les communes et les intercommunalités qui ont déjà identifié du foncier qu’elles souhaitent consacrer au développement économique pourront utiliser un nouveau portail mis en ligne par La Banque des territoires et le Cerema****. Baptisé « France Foncier+ », c’est une plateforme de mise en relation des collectivités avec les entreprises. Lorsque ces dernières recherchent des terrains où s’implanter, elles peuvent utiliser le moteur de recherche cartographique de France Foncier+ pour renseigner leurs critères (localisation, terrain nu ou bâti, surfaces minimales et maximales) et voir s’afficher des propositions de sites dont la disponibilité et les caractéristiques sont détaillées dans une fiche. Pour profiter de cette plateforme, les collectivités sont invitées à y déposer leurs offres de foncier destinées aux entreprises. Ce qu’elles feront d’autant plus facilement qu’elles auront progressé dans la répartition des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) qui seront disponibles pour une artificialisation, jusqu’en 2031.
*www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-mutualisation-a3013.html?lang=fr
** https://cartagene.cerema.fr/portal/apps/dashboards/60d056361a1647b7a268a0d8035c23c4
*** www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/dispositif-sites-cles-main-france-2030-annonce-des-premiers-laureats/
****www.banquedesterritoires.fr/produits-services/services-digitaux/france-foncier#/fo4-bdt-wc-foncier/rechercher
Jean-Philippe ARROUET le 02 mai 2024 - n°1236 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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