De nouveaux seuils pour la commande publique Abonnés
A compter du 1er janvier 2020, les différents seuils applicables aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession évoluent. En date du 12 décembre 2019, un décret du ministère de l’Economie et des Finances traduit dans le code de la commande publique les nouveaux seuils décidés par la Commission européenne au mois d’octobre dernier.
En premier lieu, les seuils imposant le recours à des procédures formalisées sont abaissés. Ainsi, les collectivités locales auront désormais l’obligation de recourir à de telles procédures à partir de 214 000 euros HT ..
Mettre en œuvre le droit de préemption commercial Abonnés
Les biens concernés par le droit de préemption commercial
Les biens susceptibles d'être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption commercial sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains composés ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Relevons que le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est...
Un permis de construire modificatif abroge implicitement l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux Abonnés
Un maire a constaté, par procès-verbal, que des travaux en cours de réalisation étaient non conformes au permis de construire délivré. Il a alors pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Toutefois, quelques mois après, le maire lui a délivré un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause.
Saisi, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux ..
Certaines autorisations de travaux sur des ERP doivent être transmises au contrôle de légalité Abonnés
Pour devenir exécutoires, certains actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet de département ou de région, ou au sous-préfet de l’arrondissement. Chargé du contrôle de légalité, il vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP sont soumis à autorisation ..
Le maire peut délivrer des autorisations d’urbanisme pour des constructions au sein d’un hameau nouveau intégré à l’environnement Abonnés
La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018) facilite le développement des territoires littoraux et leur attractivité tout en conservant les grands équilibres de la loi littoral de 1986. Par exemple, la possibilité d’urbaniser sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement (HNIE), qui était très peu mise en œuvre, est supprimée. Le maire peut néanmoins délivrer des autorisations d’urbanisme déposées avant le 31/12/2021 pour des constructions au sein de HNIE existants ..
Mettre à disposition un terrain communal pour l’application des mesures compensatoires à la destruction de zones humides Abonnés
Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier, le promoteur peut se trouver contraint de déposer un dossier de Déclaration de loi sur l’eau - DLE (art L. 214-3 du code de l’environnement) et, suite à l’instruction, de s’engager à mettre en œuvre une mesure compensatoire en raison de la destruction d’une zone humide, pour laquelle aucune mesure d’évitement ne peut être proposée. Ainsi, et pour faciliter la réalisation du projet immobilier, la collectivité peut conventionner avec le promoteur la mise à disposition gracieuse du foncier nécessaire à la...
Le suivi des victimes d'accident du travail entraînant un risque de contamination par le VIH Abonnés
Un suivi sérologique a été fixé pour les personnes victimes d’accident du travail et les fonctionnaires civils victimes d’accident de service entrainant un risque de contamination par le VIH (arrêté NOR: SSAP1906658A du 27/5/2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine). Le suivi sérologique comprend un premier test obligatoirement effectué avant le huitième jour suivant l’accident...
Organiser un concours d’architecture
L’organisation d’un concours d’architecture pour un projet de construction permet à la collectivité de choisir, après avis d’un jury, une proposition (plan ou projet complet) parmi celles de plusieurs concurrents pré-sélectionnés. Selon l’Ordre des architectes, le recours au concours présente cinq avantages : une émulation qui favorise l’innovation, une transparence et une crédibilité lors de la sélection du projet et de l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’éclairage d’un jury...
Recourir aux « substances de base » pour protéger les végétaux Abonnés
Le sel, la bière ou le vinaigre sont considérés par les jardiniers comme des « substances de base », qui peuvent être employées pour l’entretien et la protection des espaces verts, en remplacement de produits phytosanitaires. Cependant, l’utilisation de ces substituts naturels soulève deux interrogations : quels produits utiliser et, en agriculture biologique, lesquels sont autorisés ? L’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique (ITAB) y répond grâce au projet « Basic fiches...
La commune est tenue de respecter le bail lorsqu’elle loue un bien de son domaine privé Abonnés
Le juge a confirmé que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (Civ. 1e, 4/07/2019, Cne de Boissezon, n° 18-20842). Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle. Cette contrainte pèse donc sur la commune lorsqu’elle donne à bail, même commercial, un bien de son domaine privé.
Dans une affaire, la commune de Boissezon (Tarn) a donné à bail à une société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine...
De nouvelles obligations pour les défibrillateurs Abonnés
A partir de 2020, les collectivités seront soumises à l’obligation d’installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains de leurs bâtiments (décret n° 2018-1186, du 19 décembre 2018, paru au JO du 21/12/2018). Le calendrier varie selon le type d’établissements recevant du public (ERP). L’échéance du 1er janvier 2020 concerne les ERP des catégories 1 à 3. Au 1er janvier 2021, l’obligation s’appliquera à ceux de quatrième catégorie. Pour ceux de cinquième...
Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal Abonnés
A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...
La commune peut fixer des prescriptions dans le cahier des charges d’expropriation pour la cession ultérieure Abonnés
Le cahier des charges visé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est un outil contractuel permettant d’assurer l’adéquation et la continuité de l’affectation du bien exproprié aux objectifs poursuivis par l’opération déclarée d’utilité publique, bien qu’il soit passé à d’autres mains. Il peut être établi en amont de la déclaration d’utilité publique d’une opération d’expropriation par la commune bénéficiaire de cette opération en vue de la cession ultérieure des biens expropriés à un...
Urnes funéraires : quelle réglementation ?
L’urne funéraire peut être fabriquée en de nombreuses matières (aluminium, métal, résine, bois...), elle peut-être biodégradable si elle est immergée en mer ou enterrée en pleine nature, non-dégradable si elle est inhumée dans un cimetière, ou jetable en cas de dispersion des cendres. Elle peut également se présenter sous différentes formes selon les fabricants. A la différence des cercueils, aucune réglementation n’impose la contenance ou les dimensions d’une urne, celle-ci devant cependant être adaptée aux dimensions de la cavurne ou du columbarium de...
Choisir un scooter électrique Abonnés
Dans les collectivités, les deux-roues ne sont pas soumis à l’obligation d’être remplacés par des modèles à faibles émissions. Pourtant, les scooters électriques sont adaptés à des trajets fréquents sur de courtes distances et ils réduisent les émissions polluantes. En outre, ces véhicules s’adaptent à des multiples usages. Ainsi, la plupart des fabricants propose une déclinaison « cargo », dont le siège passager est remplacé par une caisse de transport de quelques dizaines de...
Le juge vérifie la compatibilité d’une installation classée avec le plan local d’urbanisme
Comme toute construction, une installation classée pour la protection de l’environnement doit être compatible avec le règlement du plan local d’urbanisme - PLU (art. L. 514-6, code de l’environnement).
Le juge a précisé les modalités du contrôle de compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec le règlement du PLU en adaptant une jurisprudence du Conseil d’Etat propre aux opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique...
La maintenance réglementaire des équipements de cuisine collective Abonnés
Les propriétaires d’équipements contenant des fluides frigorigènes doivent procéder périodiquement à un contrôle d’étanchéité et conserver les documents en attestant.
Les producteurs de biodéchets sont invités à trier à la source et à valoriser ces déchets, cette démarche étant obligatoire pour les producteurs de plus de 10 tonnes par an. A noter : en 2025, tous les restaurateurs et les ménages seront obligés de trier et valoriser leurs biodéchets.
Le ramonage des conduits d’évacuation et la vérification de leur vacuité doivent être effectués au moins une...