Éditions Sorman

Depuis 2019, les communes et les intercommunalités sont soutenues dans leurs projets de rénovation énergétique par Actée (Action des collectivités territoriales pour la transition énergétique). Ce programme subventionne des études techniques ou de maîtrise d’œuvre, des postes d’économes de flux, des outils de suivi des consommations… Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), il est sans équivalent lorsqu’il s’agit de soutenir les communes et les intercommunalités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Ce programme se trouve actuellement dans sa troisième et dernière phase (Actée+), qui est dotée de 220 M€, mis à la disposition des collectivités jusqu’en 2026. Du moins en théorie car Actée+ a été victime de son succès : 70 % de ses crédits ont déjà été consommés. Par conséquent, les collectivités intéressées par ce financement ont intérêt à solliciter ces financements le plus rapidement possible.
L’autre préoccupation qui émerge concerne la poursuite du programme, au-delà de son échéance actuelle. Rappelons qu’Actée est intégralement financé par des certificats d’économie d’énergie (CEE), c’est-à-dire des fonds d’origine privée. Les contributeurs aux CEE sont en effet des entreprises du secteur énergétique qui compensent ainsi financièrement l’impact de leurs activités polluantes. En cette période, où l’État traque les économies mais également la moindre source de financement à exploiter, Bercy lorgne avec insistance sur les CEE. Ils permettraient de « débudgétiser » certaines aides publiques, notamment dans les secteurs du logement et des transports. Ainsi, l’effort ne serait pas imputé au budget de l’État 2025 mais en puisant dans les CEE, ce qui équivaut à transférer une charge publique au secteur privé. Pour les collectivités, qui peinent déjà à boucler les financements de la rénovation énergétique de leurs bâtiments, cette orientation pourrait avoir des conséquences. Le volume de CEE que produisent chaque année les entreprises dites « obligées » n’est à l’évidence pas extensible. Si l’État en mobilise une partie à d’autres fins, rien ne garantit la reconduction des moyens d’Actée dont le succès démontre pourtant l’utilité sur les territoires (CF. p.2). Par ailleurs, l’État court un risque en détournant les CEE de leur objet. « Il y a une contradiction avec les économies d’énergie, pointe Guillaume Perrin, directeur d’Actée. D’ici deux ou trois ans en effet, que fera la Commission européenne si elle constate que des CEE ont servi à décarboner des équipements de transports mais sans que l’État soit capable d’indiquer quelles économies d’énergies ont ainsi été réalisées.

Jean-Philippe ARROUET le 23 janvier 2025 - n°1249 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités