Édifice menaçant ruine : le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale qu’en cas d’extrême urgence Abonnés
Lettre n° 1133 du 19 septembre 2019
Le juge vient de préciser que le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale en présence d’un édifice menaçant ruine qu’en situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (CE, 5/06/2019, SCI La Pommardière de Paris et autre, n° 417305).
Rappelons que, pour prévenir les édifices menaçant ruine, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant : il s’agit d’un pouvoir de police administrative spéciale (art. L. 2213-24, CGCT). Il doit utiliser ses pouvoirs lorsque les murs, bâtiments ou édifices menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité...
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Gaël Gasnet le 19 septembre 2019 - n°1133 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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