L’absence ou l’insuffisance d’éclairage public peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 1107 du 28 juin 2018
L’éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal. Ainsi, il appartient au conseil municipal de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment, si ces dangers excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant des précautions. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre de ses pouvoirs de police, à ce que l’éclairage public soit suffisant pour signaler tout danger particulier (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de litige, le tribunal administratif examinera si l’absence ou l’insuffisance de l’éclairage public correspond à une...
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Sylvie MARTIN le 28 juin 2018 - n°1107 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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