Éditions Sorman

Les entreprises sont souvent directement poursuivies par les victimes, en application du droit commun des dommages de travaux publics, qui leur ouvre la possibilité, soit de se retourner contre le maître de l'ouvrage, soit contre l'entreprise, soit contre les deux solidairement (CE 4 mars 1955, Ville d'Orléans, Rec. p. 140 ; CE 6 janvier 1971, Société Cracco).
Dans la mesure où l'entreprise peut tenter d'obtenir que sa responsabilité soit dégagée à l'égard du maître de l'ouvrage, il importe de connaître les conditions dans lesquelles s'opère la répartition des responsabilités lorsque des dommages sont dus à des carences dans la signalisation des chantiers. C'est donc la question de la détermination définitive du patrimoine débiteur qui nous préoccupe ici.
Quand la cause du dommage se trouve dans une signalisation défectueuse ou dans sa définition, il s'agit d'examiner dans un premier temps, en matière de partage des responsabilités entre la personne publique et l'entrepreneur, le régime juridique applicable. Dans une telle hypothèse, qui est la plus fréquente, la victime allègue, soit qu'aucune signalisation du chantier n'a été effectuée, soit que celle-ci aurait dû être différente pour éviter tout risque d'accident.
La jurisprudence considère que, dès lors que ces dernières dispositions mettent à la charge des entrepreneurs toutes les mesures propres à éviter que les travaux ne présentent un danger pour la circulation ainsi que la mise en place de la signalisation appropriée, seule leur responsabilité peut se trouver engagée (CE 15 avril 1993, Département du Val-de-Marne - Société d'études, constructions, routes et assainissement, Req. n° 36.951 et n° 37.119, CE 27 juin 1990, Entreprise Dancy et autres Req. n° 22.873).
Il faut toutefois réserver l'hypothèse d'une faute lourde de la personne publique qui engage alors sa responsabilité (CE 12 octobre 1973, SEITA, Rec. p. 565 ; CE 25 juin 1976, Société Campenon-Bernard, Rec. p. 337 ; CE 22 juin 1987, M. Jacques Boulon et Société Générale d'Entreprise c/Département des Alpes-Maritimes, Rec. p. 225). A ce jour, la jurisprudence ne semble pas donner d’exemples, en matière de signalisation de chantiers, d'une faute lourde commise par le maître de l'ouvrage.

Jacques KIMPE le 28 juin 2018 - n°1107 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités