Éditions Sorman

L’obligation de végétaliser les toitures ou d’en faire un support pour la production d’ENR (panneaux photovoltaïques) vient d’être renforcée par la loi d’accélération des énergies renouvelables. Désormais, cinq échéances doivent être distinguées.
La première, au 01/07/2023, s’appliquera aux constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt, de hangars (non ouverts au public à exploitation commerciale), de parcs de stationnement (couverts et accessibles au public), dès lors qu’elles créent plus de 500 m2 d’emprise au sol. Les bureaux seront également concernés, mais à partir de 1 000 m2.
En outre, l’obligation s'appliquera aux extensions et rénovations lourdes ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial, ou de son renouvellement. La transformation devra être réalisée sur au moins 30 % de la toiture des bâtiments concernés ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement.
Deux choix sont possibles : intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation recourant à l'eau potable en complément des eaux de récupération, à haut degré d'efficacité thermique et d'isolation, favorisant la biodiversité (ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat). L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme pourra, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s'appliqueront pas « en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales », ou lorsque les conditions de réalisation ne seront pas acceptables économiquement.
La deuxième échéance, au 01/01/2025, étendra l’obligation aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires (toujours lorsque l’emprise créée sera supérieure à 500 m²). En outre, toutes les constructions ou rénovations de bureaux seront concernées, quelle que soit leur emprise au sol.
La troisième échéance interviendra au 01/07/2026. Elle portera l’obligation de transformation à 40 % de la surface des toitures ou des ombrières. Elle sera portée à 50 % au 01/07/2027.
Quant à l’échéance du 01/01/2028, elle s’appliquera aux bâtiments (ceux listés ci-dessus) ainsi qu’aux parcs de stationnement existants d’une surface au sol d’au moins 500 m². Sont également visés, ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme aura été déposée avant le 01/01/2023.
Les critères d’exonération de ces différentes obligations restent cependant à préciser par décret en Conseil d’État.

Jean-Philippe ARROUET le 30 mars 2023 - n°1211 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités