La vente d’eau aux agriculteurs pour l’irrigation n’est pas incluse dans le service de distribution d’eau potable Abonnés
Lettre n° 1211 du 30 mars 2023
« Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable » (art. L. 2224-7-1 du CGCT). Ce même article prévoit que les communes « peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». La production d'eau brute est ainsi une compétence facultative des communes, assurée en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine. La vente d'eau brute à des agriculteurs en vue de l’irrigation n'entre pas dans les missions d'un service d'eau potable. L'exercice de cette activité commerciale par la commune ne peut intervenir que dans le cadre de la gestion de son domaine privé. Elle peut procéder à la vente de l'eau brute issue d'une source faisant partie de son domaine privé, sous réserve toutefois que cette eau ne soit pas nécessaire à l'alimentation en eau potable de sa...
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Michel Degoffe le 30 mars 2023 - n°1211 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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