La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1211 du 30 mars 2023
Sommaire complet
du 30 mars 2023 - n° 1211
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une meilleure sécurisation financière des projets d’ENR Abonnés
Lettre n° 1211 du 30 mars 2023
Les entreprises spécialisées dans la production d’ENR sont prudentes avant de démarrer un projet. Une partie de leur plan de financement, consommé par les études et les premiers travaux, peut être dilapidée si des opposants au projet obtiennent du juge administratif l’annulation de l’autorisation environnementale. Pour y remédier, la loi d’accélération des ENR crée un fonds de garantie destiné à compenser une partie de ces pertes financières. Une fois qu’ils auront été retenus dans le cadre d’un appel d’offres, les exploitants seront libres d’y adhérer dès la délivrance de l’autorisation environnementale, de l’autorisation unique ou du permis de construire, mais avant le début des travaux de construction. Leur contribution financière sera calculée en fonction de la puissance installée du projet.
Le fonds de garantie interviendra après qu’une juridiction a statué définitivement sur l’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire. Les pertes compensées comprendront les dépenses engagées pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation, ainsi que le montant de la contribution et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret prévoira également une contribution financière initiale des services publics de l’énergie.

Jean-Philippe ARROUET le 30 mars 2023 - n°1211 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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Urbanisme Pratique

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