Éditions Sorman

A compter du 01/07/2023, les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 m² (existants ou faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme) devront être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières produisant des ENR. Cette obligation, issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, ne s’appliquera toutefois pas lorsque le gestionnaire mettra en place d’autres procédés permettant une production équivalente.
Pour un parking en concession ou en délégation de service public, l’obligation entrera en vigueur à la conclusion ou au renouvellement du contrat, lorsque cette date sera antérieure au 01/07/2026 ou au 01/01/2028 (si le contrat est postérieur au 01/07/2026). Pour un parc en régie, l’obligation s’appliquera au 01/01/2026 pour ceux d’une superficie d’au moins 10 000 m², puis au 01/07/2028 pour les autres.
Le préfet pourra accorder un délai lorsque le gestionnaire justifiera d’un retard qui ne lui est pas imputable, ou en cas de suppression ou d’une transformation totale ou partielle du parc, programmée au titre d’une action ou d’une opération d’aménagement (projet partenarial d’aménagement, convention d’opération de revitalisation de territoire, réalisation d’une opération d’intérêt national, orientation d’aménagement et de programmation d’un PLU approuvé, en cours d’élaboration ou de révision). Ce report ne pourra pas excéder cinq ans et pourra être prorogé une fois, pour deux ans maximum. Le gestionnaire devra tout de même engager les travaux dans ce délai (sous peine de devoir tout mettre en conformité en deux ans).
Par ailleurs, cinq exonérations sont prévues : lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages, ne permettront pas l’installation ; lorsque les conditions d’une telle installation ne seront pas acceptables économiquement ; lorsque le parc sera ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ; lorsque la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc de stationnement sera prévue, notamment dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement. En cas de transformation partielle du parking, l’obligation d’équipement en ombrières s’appliquera sur la partie non modifiée. A l’appui de sa demande d’exonération, le gestionnaire devra démontrer qu’il répond à des critères qui restent à préciser par un décret en Conseil d’Etat. Ce texte devra également mentionner les sanctions pécuniaires applicables par l’autorité administrative en cas de manquement à l’obligation. Elles frapperont le gestionnaire chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking, dans la limite de 20 000 € (superficie inférieure à 10 000 m²), ou 40 000 € pour une superficie supérieure.

Jean-Philippe ARROUET le 30 mars 2023 - n°1211 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités