La collectivité doit s'assurer que les intervenants sur le domaine public ont formulé les demandes d'intervention, a fortiori si ces travaux sont engagés à sa demande Abonnés
Lettre n° 1105 du 31 mai 2018
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux.
Les travaux publics engagent la responsabilité de l’entreprise exécutante, mais également celle du maître d’ouvrage. Cette responsabilité peut être engagée même en l'absence de faute de la collectivité, dès lors que la victime est un tiers à l’ouvrage public.
Dans une affaire, une entreprise chargée de procéder pour le compte d’un département, maître d’ouvrage, à l’enlèvement de deux cuves à fuel non...
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Jacques KIMPE le 31 mai 2018 - n°1105 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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