Éditions Sorman

La commune n’a pas son mot à dire sur la réalisation des projets d’unités de méthanisation, la délivrance du permis de construire ayant été transférée au préfet. La commune peut cependant introduire un recours contre ce permis. C’est ce qu’a fait la commune de Villeneuve-le-Comte, le préfet de Seine-et-Marne ayant autorisé une unité de méthanisation industrielle et une unité de déconditionnement de biodéchets. La commune soulève différents arguments pour obtenir l’annulation du permis. Elle soutient notamment que l’enquête publique s’est déroulée dans des conditions irrégulières. Rappelons que, « pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête, ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place » (art. R. 123-13 du code de l’environnement). Cet article est la mise en œuvre de l’article 7 de la charte de l’environnement (texte à valeur constitutionnelle) en vertu duquel le public doit avoir accès aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, et doit pouvoir participer à l’élaboration de ces décisions. La commune soutient que la procédure de recueil des avis du public a été viciée en raison de l’anonymat des contributions sur le registre d’enquête dématérialisé. Selon la commune, une telle façon de faire engendre des risques de fraude. La cour administrative écarte l’argument, d’abord parce que la commune n’établit pas cette fraude et ensuite parce que 441 observations ont été recueillies sur le registre dématérialisé sur les 4 300 observations recensées par la commission. Les observations anonymes sont donc marginales par rapport au total des observations.

(CAA Paris 21/03/2024, n° 21PA06264).

Michel Degoffe le 04 avril 2024 - n°1234 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités