La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1234 du 04 avril 2024
Sommaire complet
du 04 avril 2024 - n° 1234
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le propriétaire ou détenteur d’un droit de chasse sur une parcelle d’au moins 20 hectares peut s’opposer à son intégration dans le périmètre de l’association communale Abonnés
Lettre n° 1234 du 04 avril 2024
L’association communale de chasse de Feneyrols, créée le 24 octobre 2014, a été agréée par arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 8 décembre 2014. Le 16 février 2019, l’association « Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long » a déposé une demande d’opposition cynégétique pour des terrains situés sur le territoire de la commune de Feneyrols. Elle s’oppose donc à ce que ces terrains soient englobés dans le territoire d’action de l’association communale de chasse. Le préfet a rejeté cette demande. Rappelons que le propriétaire d’une parcelle ayant une superficie minimale peut s’opposer à ce qu’elle soit englobée dans le périmètre de l’association. Il doit s’agir de terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares (art. L. 422-13, code de l’environnement). Le préfet peut prendre un arrêté pour augmenter cette superficie minimale. Dans cette affaire, le groupement foncier détenait les droits de chasse sur des parcelles d’un seul tenant d’une superficie de 84 ha 66 ares 55 ca, excédant la surface minimale applicable en Tarn-et-Garonne, pour faire opposition à l’intégration des parcelles dans le périmètre de l’association communale de chasse. Le préfet a donc rejeté, à tort, sa demande d’opposition.

(CAA Toulouse 14/03/2024, n° 22TL21399).

Michel Degoffe le 04 avril 2024 - n°1234 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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