Éditions Sorman

La société Orange est titulaire d’une permission de voirie dans la commune de Montpellier (Hérault) pour les câbles, équipements et autres ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. En 2014, le conseil municipal a pris une délibération fixant à 0,56 € par m² et par jour la redevance due au titre des occupations temporaires du domaine public pour 2015. Sur le fondement de cette délibération, Montpellier Méditerranée Métropole, qui dispose désormais de la compétence en matière de voirie, a émis, à l’encontre de la société, des titres exécutoires pour des travaux réalisés sur le domaine public. La société a formé des recours gracieux, sans succès.
Le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente pour délivrer les permissions d’occupation temporaire du domaine et fixer le montant de la redevance due en contrepartie, en tenant compte des avantages que le titulaire peut retirer de cette occupation (CE, 25/06/2021, n° 441933).
Rappel : toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. La commune peut, en l’absence de dispositions contraires, fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public. Ces règles s’appliquent, même en l’absence de toute réglementation particulière, au concessionnaire autorisé à délivrer des permissions d’occupation sur le domaine public dont l’exploitation lui est concédée (CE, 10/06/2010, n° 305136).

Gaël Gasnet le 14 octobre 2021 - n°1178 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités