Le maire doit agir pour limiter les bruits excessifs liés à l’exploitation d’une salle municipale louée Abonnés
Lettre n° 1178 du 14 octobre 2021
Toutefois, afin de les limiter, voire de les éviter, le conseil municipal a modifié le règlement intérieur de la salle des fêtes pour ajouter des dispositions particulières contre le bruit. Il a ainsi interdit l’utilisation des moyens de sonorisation amplifiée à l’extérieur, interdit de laisser portes et fenêtres ouvertes au-delà de 22 heures, et obligé à abaisser le niveau sonore à partir de minuit et à cesser tout bruit après 3 heures du matin. Il rappelle que les personnes doivent quitter les lieux en évitant tout bruit intempestif de véhicules de façon à ne pas gêner les riverains sous peine de poursuites pour troubles à la tranquillité publique. La commune a également affiché ce règlement dans la salle et le remet à chaque location. Enfin, la commune a mis en place un dispositif de renvoi automatique des appels téléphoniques des riverains au numéro d’astreinte de la mairie vers celui du prestataire agréé présent dans la salle des fêtes.
Malgré ces précautions, le tribunal estime que ces mesures n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les nuisances sonores subies par les voisins en raison des manquements répétés des locataires de la salle municipale. Le tribunal considère que le maire n’a pas pris les mesures de police appropriées pour prévenir les nuisances et mettre fin rapidement aux troubles malgré leur persistance et leur intensité. Cette faute dans l’exercice des pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune (TA Orléans, 8/02/2021, n° 1900978).
Gaël Gasnet le 14 octobre 2021 - n°1178 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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