Le caractère d’urgence d’une demande de suspension d’un permis de construire reste soumis à l’état d’avancement des travaux Abonnés
Lettre n° 1178 du 14 octobre 2021
Le maire délivre un permis de construire pour une maison de sauvetage sur le port de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes d’Armor). Le titulaire du permis peut prouver l’affichage du permis mais pas la durée des deux mois de cet affichage. Rappelons que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art R. 424-15 et R. 600-2 du code de l’urbanisme). Une association de protection de l’environnement et du littoral attaque le permis en vue d’en demander la suspension. En effet, face à la requête en annulation d’une décision administrative, le juge des référés saisi peut ordonner la suspension de son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité du permis ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marie Boulet le 14 octobre 2021 - n°1178 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
