Éditions Sorman

Le rôle des maires dans la conduite des projets d’éoliennes terrestres est renforcé, sans toutefois leur permettre de s’y opposer. Déjà destinataires d’un résumé non technique de la part du porteur de projet, ils auront désormais un mois, après réception, pour délibérer en conseil municipal et lui adresser leurs observations. Le destinataire devra y répondre sous un mois, « en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte » (article 82). Cette disposition s’appliquera aux futurs projets déposés à compter du 24/02/2022.
Par ailleurs, la loi étend aux associations la possibilité de participer à une communauté d’énergie renouvelable. Celles-ci peuvent regrouper des personnes physiques, des PME, des collectivités ou leurs groupements. Rappelons que ces deux derniers membres avaient déjà la capacité de participer directement à de telles communautés. Les conditions de participation des associations seront précisées par décret.

Des bâtiments moins énergivores

A compter du 01/07/2023, les nouveaux bâtiments devront intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation recourant à l’eau potable en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation, et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Sur les aires de stationnement prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favoriseront la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols.
Ces dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol, ainsi que ceux de bureaux de plus de 1 000 m². Ces obligations s’étendent aux extensions et rénovations lourdes portant sur plus de 500 m² ou plus de 1 000 m² pour les bureaux ainsi qu’aux aires de stationnement. Celles-ci sont également soumises à ces obligations lors de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial, ou de son renouvellement. Ces nouvelles dispositions s’appliquent sur 30 % de la surface des toitures et des ombrières ou sur 50 % des surfaces pour les parkings de plus de 500 m². A noter que les collectivités compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme pourront exempter de ces obligations, par décision motivée, les projets qui ne permettent pas l’installation de tels dispositifs en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales (notamment en cas de risque aggravé ou de difficulté technique insurmontable), ou lorsque les conditions sont économiquement inacceptables.

Des transports plus respectueux de l’environnement

La loi étend le dispositif des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants (la liste des communes sera fixée par un arrêté actualisé tous les cinq ans). La circulation dans ces périmètre sera interdite dès 2023 aux véhicules les plus polluants (véhicules diesel immatriculés avant le 31/12/2000 et essence avant le 31/12/1996). Ces restrictions s’étendront ensuite aux modèles plus récents, en 2024 puis en 2025. Deux aménagements sont prévus : d’une part, les maires représentant au moins la moitié de la population concernée par une ZFE-m pourront s’opposer au transfert de cette compétence à l’EPCI. D’autre part, les territoires les moins peuplés au sein d’une agglomération pourront échapper aux contraintes de la ZFE-m dès lors que celle-ci couvrira les EPCI les plus importants. Des dérogations sont prévues, notamment en cas de mise ne œuvre d’actions alternatives.
Par ailleurs, les autorités en charge des ZFE-m seront compétentes pour le déploiement des infrastructures de recharge et l’élaboration du schéma directeur de développement de ces infrastructures. Au 01/01/2025, ou lors du renouvellement d’une délégation ou d’un marché public, tous les parkings de plus de vingt places rattachés à des bâtiments publics devront disposer d’un point de charge (une toutes les vingt places), sauf en cas de travaux importants en amont du tableau électrique ou pour la sécurité incendie.
Quant aux collectivités qui gèrent un parc de plus de vingt véhicules de moins de 3,5 tonnes, elles seront soumises à une obligation renforcée de choisir des modèles à faibles émissions lors de leurs renouvellements. Leur pourcentage est fixé à 30 % jusqu’au 31/12/2024, à 40 % entre le 01/01/2025 et le 31/12/2029, et à 70 % à compter du 01/01/2030.

Jean-Philippe ARROUET le 14 octobre 2021 - n°1178 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités