La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1186 du 03 février 2022
Sommaire complet
du 03 février 2022 - n° 1186
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut louer un bien à un loyer inférieur à sa valeur sous réserve de motifs d’intérêt général et de contreparties suffisantes Abonnés
Lettre n° 1186 du 03 février 2022
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Pauillac a loué l’une de ses propriétés à un masseur-kinésithérapeute. L’annulation du contrat de location a été sollicitée par d’autres masseurs-kinésithérapeutes installés sur la commune. Le Conseil d’Etat a jugé que la location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, pour un loyer inférieur à sa valeur locative, doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes. Le Conseil d’Etat a statué que, dans un premier temps, au regard du loyer moyen au mètre carré versé par d’autres professionnels de santé sur le territoire communal et des travaux réalisés sur le bien mis en location financés par le CCAS, le loyer était effectivement plus favorable que celui du marché. En outre, il a confirmé que le bien loué ne fait pas partie des zones d’offre de soins insuffisante déterminées par le directeur général de l'Agence régionale de santé. De fait, la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général (CE, 28/9/2021, n° 431625).
A noter : des outils existent pour aider à l’implantation de professionnels de santé : les aides directes propres à ces praticiens, le régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans certaines zones (art L. 1511-8 du CGCT, art L. 1434-4 du code de la santé publique).

Marie Boulet le 03 février 2022 - n°1186 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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