Le juge peut surseoir à statuer pour régulariser une déclaration d’utilité publique Abonnés
Lettre n° 1186 du 03 février 2022
Lorsque l’arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de documents d’urbanisme est entaché d’illégalité mais que le juge estime que l’acte est régularisable, il peut surseoir à statuer le temps de supprimer le vice (CE, 9/07/2021, Cne de Grabels, n° 437634).
Remarque : l’existence d’un vice de procédure est appréciée au regard des règles applicables à la date de l’arrêté attaqué. Le vice doit être réparé selon les modalités prévues à cette même date ; si elles ne sont pas légalement applicables, par exemple lorsque les dispositions ont été supprimées, le juge doit rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités.
Dans une affaire, le Conseil d’Etat constate que la DUP a été signée par le préfet de région en sa qualité de préfet du département du...
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Gaël Gasnet le 03 février 2022 - n°1186 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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