Éditions Sorman

Le Cercle national du recyclage (CNR) a publié la deuxième édition de son « Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs en interaction avec le service public de gestion des déchets ». Le CNR y fait une analyse détaillée des données techniques et financières concernant les filières en place sur la période 2008-2011. À l'issue de cette analyse, il formule un certain nombre de propositions et de « réflexions ».
Le CNR constate que les éco-organismes ont actuellement des statuts très différents : société commerciale, association, GIE (groupement d'intérêt économique)…. Le statut de société commerciale est dominant. Selon le CNR, il ne permet pas de garantir que les éco-­organismes défendent l'intérêt général. L'association demande donc que soit créé un statut particulier des éco-organisme, qui intègre la non-réaffectation des bénéfices aux actionnaires, l'absence de jetons de présence aux administrateurs, la reconnaissance de la mission d'intérêt général et la constitution d'un conseil d'administration « partenarial équitable composé a minima d'un représentant des pouvoirs publics, d'un membre du collège des collectivités locales et d'un membre du collège consommation [associations de consommateurs, ndlr] afin d'équilibrer les décisions ».
Le CNR souhaite que les contributions perçues par les éco-organismes soient exonérées de TVA. Il considère « insignifiantes » les sanctions encourues par les éco-­organismes en cas d'inobservation de leur cahier des charges (une amende de 30 000 euros est prévue par la réglementation, « ce qui représente moins de 1 % du montant total des contributions perçues par chaque éco-organisme »). Il demande que l'agrément par les pouvoirs publics soit rendu obligatoire pour tous les éco-organismes, ceci afin qu'ils soient davantage contrôlés et plus transparents sur leurs données financières. Il réclame un meilleur contrôle des déclarations des producteurs aux éco-organismes, afin de s'assurer que tous les redevables contribuent effectivement, et que ceux qui contribuent le fassent à la hauteur exacte de ce qu'ils doivent. Pour cela, il souhaite la mise en place d'un « dispositif de contrôle et de suivi plus conséquent et élargi ».
Le CNR demande le regroupement des éco-organismes respectivement des filières emballages (Eco-Emballages et Adelphe), déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » (Eco-systèmes, Ecologic et ERP) et piles (Screlec et Corepile). Il estime en effet que « la concurrence entre les éco-organismes vise uniquement à réduire le barème amont en faisant du dumping et en compressant au maximum les coûts en aval, ce qui ne permet pas de répondre correctement à l’objectif des filières REP de contribuer aux coûts de protection de l’environnement liés à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché ». Pour le CNR, la réduction du nombre des éco-organismes « permettrait d'augmenter la lisibilité des messages auprès des habitants ».
Il milite pour l'élargissement du périmètre de certaines filières : les textiles d'ameublement (rideaux…) pour la filière textiles, les médicaments vétérinaires pour la filière des médicaments non utilisés (MNU), toute la presse pour la filière papiers, les emballages des produits consommés hors foyer pour la filière emballages, et les déchets des artisans pour la filière des déchets diffus spécifiques (DDS).
Côté aval (soutiens aux collectivités, en particulier), le CNR demande une nouvelle fois que les filières de REP soient « intégrales ou abouties », c'est-à-dire que les éco-organismes prennent en charge la totalité des coûts pour la totalité du gisement dont elles ont théoriquement la charge. Et il réclame des sanctions financières dissuasives pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs de collecte, comme ceux de la filière DEEE.

Le rapport complet et ses propositions sont téléchargeables sur : www.cercle-recyclage.asso.fr, rubrique « téléchargement » puis « politique nationale ».

non signé le 06 février 2014 - n°1010 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités