Éditions Sorman

Durée et missions du CISSCT

Le maître d’ouvrage (MOA) constitue le CISSCT 21 jours avant le démarrage des travaux et cesse ses activités à la réception des travaux. À noter qu’en cas d’interruption des travaux, le MOA peut cesser les activités du CSSPS, en accord avec le directeur départemental du travail.
Les missions du CISSCT : définir des règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité applicables au chantier, contribuer à la coordination des mesures prises ou à prendre pour assurer le respect des mesures de sécurité, assurer le suivi et l’exécution des mesures retenues par les membres du Collège ou par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) au regard de l’ordonnancement prévisible des tâches, examiner les suggestions ayant un lien avec la coordination en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé, émises par les CHSCT ou les délégués du personnel, examiner et analyser les accidents du travail survenus sur le chantier ou des incidents ayant pu avoir des conséquences graves, mettre en œuvre une sensibilisation et/ou une formation à la sécurité du personnel de chantier à la charge des entreprises.

Composition du CISSCT

Le Collège comprend des membres à voix délibérative : le CSPS de la phase réalisation qui occupe la présidence du Collège, celui de la phase conception s’ils diffèrent, le Maître d'Œuvre (MOE), l’Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) et le responsable de chaque entreprise, y compris les sous-traitants et travailleurs indépendants, intervenant sur le chantier. Le Collège comprend des membres à voix consultative : un représentant par entreprise des salariés employés sur le chantier (mandataire, co-traitant, sous-traitant), désigné par son CHSCT ou par les délégués du personnel ou, en leur absence, choisi parmi les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier, des membres pouvant assister aux réunions à titre consultatif tels que l'inspecteur du travail, le représentant du service de prévention de la CRAM ou le MOA. Enfin, le Collège peut décider d'entendre toute personne particulière compétente sur un sujet déterminé à l’ordre du jour : les entreprises appelées à intervenir après la constitution du Collège ont l’obligation d’y participer dès leur intervention sur le chantier, doivent se conformer au règlement du Collège et communiquer au président les noms de leurs représentants. La participation n’est pas obligatoire quand une entreprise occupe moins de 10 salariés pendant au moins 4 semaines sur le chantier, et dès lors qu’elle n’effectue pas de travaux à risques particuliers. Chaque entreprise communique les noms de ses représentants au président du Collège, avant la réunion au cours de laquelle le règlement du Collège doit être adopté, ou dès désignation pour l’attribution différée d’un lot, ou en cas de sous-traitance. La liste nominative des membres est jointe en annexe du règlement et affichée sur le chantier. L’intervention du Collège ne peut pas modifier la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux entrepreneurs en application des autres dispositions du code du travail et les attributions et le fonctionnement des autres institutions compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Réunions du CISSCT

Les réunions du Collège s’effectuent durant le temps de travail, sur convocations écrites avec ordre du jour annexé, adressées par le président à tous les membres du Collège et aux participants (au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf urgence). On distingue plusieurs types de réunions : la première réunion du CISSCT, qui comprend notamment la visite de chantier, l’adoption du règlement intérieur du CISSCT, les observations suite à la visite, l’évolution du chantier dans le trimestre à venir, y compris l’effectif et les adaptations du cantonnement, l’arrivée et le départ d'entreprises dans la période, l’organisation générale du chantier. Les réunions plénières se programment au moins tous les 3 mois et sont consacrées à l'examen des questions qui concernent l'ensemble des entreprises. Pour l'élaboration des statistiques d’accidents, chaque entreprise doit adresser au CSPS une copie de toute déclaration d'accident du travail avec arrêt (dans les 48h suivant l’accident) et le nombre d'heures ouvrées effectuées sur le chantier pendant le trimestre écoulé ou depuis le début de son intervention sur le site, ainsi que les noms du représentant légal et du salarié de l’entreprise qui seront présents (15 jours avant la date de la réunion plénière). Les réunions extraordinaires s’organisent à la demande de la majorité des voix délibératives, à la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés, à la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves. Enfin, les réunions restreintes peuvent être organisées à la demande du président ou des membres du Collège, pour résoudre des problèmes qui ne concernent qu’un nombre réduit d’entreprises ; les comptes-rendus de ces réunions sont communiqués à la réunion plénière suivante du Collège.

Marie Brévière le 31 janvier 2019 - n°1119 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités