Pour lutter contre la spéculation foncière autour des antennes relais, les pouvoirs publics viennent de créer une « autorisation de mandat » que les maires pourront exiger dans certaines conditions. La mesure découle de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15/11/2021 qui a accompagné le développement du réseau mobile et son cortège de sous-traitants, entraînant des dérives, notamment des acquisitions foncières à des fins spéculatives. L’article L. 34-9-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques impose donc à tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain destiné à l'édification de poteaux, de pylônes ou d’antennes d'émission ou de réception, qu’il « en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations ». Le ministère de la Transition numérique vient de préciser que le maire doit exiger systématiquement ce mandat, sauf des entreprises titulaires d’une autorisation de fréquence de téléphonie accessible au public dans la zone concernée. Il s’agit notamment de Bouygues Telecom, de Free Mobile, de Orange et de SFR. Pour tous les autres prestataires (et même en cas de reconstruction), le maire doit exiger un mandat écrit mentionnant les raisons sociales du mandant, du mandataire, ainsi que la parcelle concernée. L’absence de ce document ne justifie pas une annulation de permis de construire mais les travaux ne pourront pas débuter avant que le maire ait un mandat valable.
Jean-Philippe ARROUET le 27 avril 2023 - n°1213 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
