Des insuffisances ou inexactitudes dans l’étude d’impact peuvent entraîner l’illégalité d’un permis de construire si elles ont nui à l’information du public Abonnés
Le Conseil d’État constate que cette omission a été qualifiée de mineure par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, appelée à se prononcer en qualité d’autorité environnementale (CE, 13/02/2019, n° 416055).
Il considère que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne peuvent vicier la procédure, et donc entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative. Dans cette affaire, le Conseil d’État considère que l’omission de la présence de certaines espèces n’avait pas nui à l’information complète de la population.
Par ailleurs, le Conseil d’État confirme que le contrôle du juge est limité à l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’autorisation, c’est-à-dire que la décision n’est annulée que si la commune s’est trompée de manière grossière dans son appréciation. Dans ce cas, les juges de première instance et d’appel doivent caractériser en quoi l’insuffisance de l’étude d’impact a eu un effet sur la procédure.
Rappel : le permis de construire doit respecter les préoccupations d’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (art. R. 111-26, code de l’environnement).
Gaël Gasnet le 25 avril 2019 - n°1125 de La Lettre de l'Environnement Local
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