L’absence de mention sur les délais et voies de recours d’une décision de préemption ne fait pas commencer le délai Abonnés
Lettre n° 1143 du 27 février 2020
La commune doit notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé (art. L. 213-2, code de l’urbanisme). La notification doit rappeler les voies et les délais de recours mais si ces mentions sont absentes, elles ne lui sont pas opposables ; c’est-à-dire qu’il peut former, en principe, un recours quand il le souhaite (art. R. 421-5, code de justice administrative).
Toutefois, pour éviter des situations où la personne saisirait le juge plusieurs années après, le Conseil d’Etat estime que le principe de sécurité juridique, qui implique que des situations consolidées dans le temps ne puissent pas être remises en cause sans condition de délai, empêche qu’une décision administrative qui a été notifiée à son destinataire puisse être contestée indéfiniment ..
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Gaël Gasnet le 27 février 2020 - n°1143 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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