Une commune peut externaliser l'instruction de ses autorisations d'urbanisme Abonnés
Lettre n° 1143 du 27 février 2020
Les communes compétentes et leurs groupements peuvent confier l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés (permis de construire, déclarations préalables...), après mise en concurrence dans le respect des règles de la commande publique. Le maire, ou le président du groupement, doit conserver la compétence de signature des actes d'instruction. Les prestataires agissant sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. L’autorité de délivrance garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du prestataire et,...
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Marie Boulet le 27 février 2020 - n°1143 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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