L’exploitant n’a pas de droits acquis si le permis de construire est annulé Abonnés
Lettre n° 1201 du 20 octobre 2022
La société Parc éolien de Guern exploite un parc éolien dans le Morbihan, mis en service en décembre 2008. Toutefois, après sa mise en service, le permis de construire a été annulé par le juge et l’annulation est devenue définitive. En avril 2020, le préfet l’a mise en demeure, soit de déposer une demande d’autorisation environnementale, soit de cesser son activité.
La cour administrative d’appel estime qu’en l’absence de permis de construire légalement délivré pour sa construction, le parc éolien n’a pas été régulièrement mis en service alors même qu’il a reçu l’autorisation de raccordement au réseau électrique.
Par conséquent, en raison de l’annulation avec effet rétroactif du permis, la société ne bénéficie pas de droits acquis à la poursuite de l’exploitation ..
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Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°1201 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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