Éditions Sorman

Les sites concernés

Cette obligation s’applique aux décharges réservées aux professionnels et aux installations d’incinération des déchets non dangereux (catégories 2760-2-b et 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement). L’objectif est de veiller à l’application des dispositions du code de l’environnement et de contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets, en visualisant la nature des déchets admis, en particulier les déchets recyclables qui doivent être orientés vers les filières de recyclage et non d’élimination, notamment par le contrôle des dépôts de déchets par les usagers.
A savoir : ce dispositif de vidéosurveillance ne concerne pas les installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit, ainsi que les déchargements de déchets liquides et de terres excavées ou sédiments, leurs conditions de traçabilité étant dorénavant régies par la création d’un registre chronologique des terres excavées et sédiments, avec obligation de déclaration dans un registre électronique centralisé pour les producteurs, traiteurs et utilisateurs (décret n° 2021-321 du 25/3/2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments).
Par ailleurs, pour répondre aux vols de matériaux, mais également au vandalisme et parfois même à l’agression des gardiens, certaines collectivités déploient des systèmes de vidéosurveillance sur tout ou partie de leurs déchèteries, afin d’assurer la sécurisation des agents, des sites et des biens, et de disposer d’images en appui des dépôts de plaintes.

Modalités d’enregistrement, d’utilisation et d’accès aux données

Les caméras de surveillance devront être positionnées de manière à enregistrer les images des opérations de déchargement, et ce afin d’identifier le contenu qui est déchargé et la plaque d'immatriculation de chaque véhicule. Les usagers doivent être clairement avertis de l’utilisation de la vidéosurveillance, par l’installation de panneaux en nombre suffisant, affichés en permanence, lisibles et compréhensibles, comportant le pictogramme d’une caméra, la finalité de la vidéoprotection, la durée de conservation des images, ainsi que les coordonnées de l’exploitant et le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Les images ne comporteront aucune information sonore, devront être horodatées et, si des personnes sont filmées, leur image devra être « anonymisée » par tous moyens de nature à empêcher leur identification.
Parallèlement, l’installation de ce dispositif nécessitera la consultation préalable des institutions représentatives du personnel et fera également l’objet d’une information individuelle des agents d’exploitation. L’exploitant devra également s'assurer que les professionnels producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés dans l'installation informeront individuellement leurs salariés susceptibles d'être filmés dans la zone de contrôle vidéo.
Enfin, les données ne peuvent être conservées au-delà d’une année et doivent ensuite être effacées automatiquement. Elles sont rendues accessibles aux seuls personnels habilités de l’installation, aux agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de déchets et aux consultants intervenant à leur demande ou à celle de l’exploitant (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des douanes, agents de police judiciaire adjoints, gardes-champêtres, agents de l’ONF...).

Marie Boulet le 10 juin 2021 - n°1172 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités