Pour être légale, une franchise de loyer accordée par le bailleur moyennant la réalisation de travaux par le locataire doit respecter les règles du droit public Abonnés
Lettre n° 1172 du 10 juin 2021
Les biens relevant du domaine privé peuvent faire l’objet d’un bail commercial par les collectivités territoriales (voir le dossier « Rédiger un bail commercial », TADD n° 1171). Le régime juridique applicable est mixte : si la plupart des règles du droit privé prévalent, un ensemble incontournable de règles issues du droit public s'applique, y compris le strict respect du droit de la commande publique, l'interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités, ainsi que l'encadrement des aides économiques consenties par les collectivités aux entreprises. Ainsi, une collectivité peut signer un bail commercial intégrant la location d'un immeuble, assortie d'une franchise sur loyer pour une durée de trois mois, en contrepartie de travaux de restauration du local réalisés par le...
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Marie Boulet le 10 juin 2021 - n°1172 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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