Le plan local d’urbanisme peut être modifié lorsqu’il est suspendu pour vice de forme ou de procédure Abonnés
Lettre n° 1172 du 10 juin 2021
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’une carte communale, il peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe.
Ce sursis à statuer n’est possible que si l’illégalité entachant l’acte est susceptible d’être régularisée. Pendant ce sursis, le document d’urbanisme reste applicable le temps que la commune prenne une nouvelle délibération permettant de le régulariser (art. L. 600-9, code de l’urbanisme).
Dans une affaire, le juge a sursis à statuer le temps que le conseil communautaire régularise le vice entachant le PLU. Pour cela, le conseil communautaire a lancé une nouvelle enquête publique et a adopté une délibération approuvant le nouveau...
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Gaël Gasnet le 10 juin 2021 - n°1172 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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