Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux si ceux-ci ne respectent pas le permis Abonnés
Si ces conditions sont réunies, le maire adresse au contrevenant un courrier recommandé avec accusé de réception, lui indiquant qu’il envisage de prendre un AIT à la suite d’un PV d’infraction qui n’a pas donné lieu à l’arrêt des travaux litigieux. Le contrevenant doit avoir le temps, généralement 5 jours, de présenter ses observations.
Néanmoins, en cas d’urgence, le maire peut être exonéré de cette procédure contradictoire. Il peut s’agir, par exemple, d’une construction dont l’importance et ses effets sur le voisinage nécessitent d’interrompre rapidement les travaux (CE, 10/03/2010, n° 324076).
L’AIT doit être motivé et viser le PV d’infraction, la procédure contradictoire, et comporter les voies et les délais de recours : il s’agit d’une mesure de police susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le maire doit, sans délai, envoyer une copie de l’arrêté au procureur et au préfet.
Si les travaux se poursuivent malgré l’arrêté, le maire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son application immédiate en procédant, par exemple, à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier (art. L. 480-2, code de l’urbanisme). Il peut également apposer des scellés pour empêcher l’accès aux bâtiments. Ces mesures peuvent être effectuées par les officiers de police judiciaire, par le maire et ses adjoints puisqu’ils ont cette qualité, mais aussi par des fonctionnaires commissionnés par le maire et assermentés. La présence de la police ou de la gendarmerie n’est pas requise par la loi mais il est recommandé de la solliciter pour éviter tout différend.
Gaël Gasnet le 27 juin 2019 - n°1129 de La Lettre de l'Environnement Local
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