Les modalités d'expropriation pour cause d'utilité publique Abonnés
L'expropriation d’un tiers ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. Ainsi, trois conditions doivent être réunies au regard de la législation : le projet est réellement justifié, le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n’étant possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou le droit de préemption), et l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant la création de lotissements communaux, d'espaces verts, d'établissements d'enseignement ou hospitaliers et d'amélioration de la voirie.
La phase administrative
La phase administrative d’une expropriation se déroule en deux temps : une phase d'enquête publique destinée à informer très largement le public et une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et de lui faire savoir dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation. Ces enquêtes durent au minimum quinze jours calendaires chacune.
L’enquête publique
L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public parmi lesquels, notamment : une notice explicative du projet, son plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser. Une fois ce dossier transmis, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique, conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans les journaux locaux diffusés dans le département et fait l'objet d'un affichage dans la mairie concernée. Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet. Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique (DUP) si l'utilité publique du projet est caractérisée. Cet acte doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. À noter : si le projet est soumis à étude d’impact, l’enquête publique est régie sous le régime du code de l’environnement.
L'enquête parcellaire
L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet, qui comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier. Le dossier transmis, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire, conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet. La personne publique doit informer personnellement le propriétaire du bien de l'ouverture de cette enquête, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recueil est consultable à la mairie, éventuellement dans les mairies annexes, à l'hôtel du département ou de la région, ou en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.
La phase judicaire
Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien, le transfert de propriété peut avoir lieu, idéalement par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée. À défaut, la personne publique peut saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance qui prononce une ordonnance d'expropriation. Cette ordonnance est notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception et a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers de l'exproprié à la personne publique. À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien ; les baux signés par un locataire occupant prennent également fin. Attention : tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif. Enfin, la personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Marie Brévière le 27 juin 2019 - n°1129 de La Lettre de l'Environnement Local
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