Les installations de méthanisation sont encadrées par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement. Les projets de méthanisation soumis à autorisation nécessitent une procédure d'enquête publique et de concertation, préalablement à la décision finale de l'administration d'autoriser ou non le projet. À cette occasion, chaque citoyen est informé et peut faire valoir son avis, qui sera repris dans l'avis du commissaire enquêteur. Mais si la réglementation ICPE encadre les risques et nuisances environnementales, elle ne peut pas prévenir les incompréhensions et les litiges entre agriculteurs et citoyens. C’est pourquoi, à l'issue d'une concertation préalable, les prescriptions ministérielles applicables aux installations de méthanisation ont été révisées (JO du 30/6/2021). Désormais, la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations a été portée de 50 à 100 mètres pour les installations soumises à déclaration, et à 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation. Pour lutter contre les odeurs, les exploitants sont dorénavant obligés de couvrir les stockages de digestats, de tenir à jour un registre des plaintes à ce sujet, et d’y apporter des réponses. L'encadrement des risques de pollution des eaux suite à un déversement accidentel a également été renforcé, par l'obligation de disposer de capacités de rétention suffisantes et d'assurer une surveillance renforcée de l'installation. La présence d'une torchère est aussi obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère. Enfin, la communication sur les bonnes pratiques de la méthanisation s’est développée, avec la diffusion d’un kit grand public et d’un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets (« La méthanisation en dix questions » -
www.ademe.fr ; QE n° 39533, Mme Tamarelle-Verhaeghe, JO 26/10/2021).
Marie Boulet le 03 mars 2022 - n°1188 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
