Éditions Sorman

Pour économiser l’eau potable, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à récupérer l’eau de pluie pour certains usages intérieurs, comme l’alimentation des chasses d’eau. Cela induit un coût pour la collectivité car l’eau de pluie rejetée doit être transportée vers une station d’épuration puis traitée. Dans ce cas, le particulier doit déclarer à la mairie son système de récupération de l’eau de pluie et l’évaluation des volumes utilisés (art. R. 2224-19-4, CGCT). Cette déclaration est obligatoire et permet au propriétaire de s’acquitter de la redevance assainissement collectif qui assure le report du coût du service d’assainissement vers l’usager puisqu’il devient usager d’un service public.
Cette redevance est calculée, soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ; soit, en l’absence de dispositifs de comptage, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la commune (ou l’ECPI s’il est compétent) et prenant en compte, notamment, la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants et la durée d’occupation du bien.


Lorsqu’une autre ressource en eau est employée, le règlement du service d’eau ou d’assainissement prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l’abonné. Si l’installation présente un risque de contamination de l’eau issue du réseau public de distribution par des eaux provenant d’une autre source, comme les eaux de pluie ou un puits, le service enjoint à l’abonné de prendre les mesures de protection. A défaut, le service peut fermer le branchement d’eau (art. L. 2224-12 al. 3, CGCT).

Gaël Gasnet le 03 mars 2022 - n°1188 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités